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Conditions d’accès et modalités de dépôt, conditions accès logement social.

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Conditions accès logement social

Pour demander un logement social, il faut :

  • Etre de nationalité française ou être admis à séjourner régulièrement en France, c’est-à-dire être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité
  • Louer le logement en tant que résidence principale
  • Ne pas dépasser un niveau de ressources défini en fonction de la composition familiale (cf. tableau ci-dessous)

de l’ensemble des personnes occupant le logement

pour l’année 2018

N’hésitez pas à contacter les partenaires si vous dépassez les plafonds indiqués ci-dessus. Des solutions peuvent être envisagées dans ce cas.

Pour effectuer une demande de logement, vous pouvez :

  • soit saisir votre demande en ligne depuis ce site. Créez votre demande
  • soit télécharger le formulaire Cerfa n°14069*02 ou le retirer auprès d’un partenaire. Renseignez avec soin les différentes rubriques, joignez les justificatifs qui vous sont réclamés et déposez votre demande auprès d’un partenaire.

Dans tous les cas, vous devez joindre une copie :

Pour le territoire de Rennes Métropole :

  • de la pièce d’identité (carte d’identité recto-verso ou passeport) pour le demandeur et conjoint ou colocataire (obligatoire)
  • du titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère (obligatoire)
  • l’avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu des 2 dernières années, pour toute personne vivant dans le foyer (par exemple en 2017, vous devez joindre l’avis d’imposition 2016 sur les revenus 2015 )
  • Selon votre situation, le justificatif correspondant (liste des pièces)

Pour le territoire hors Rennes Métropole :

  • de la pièce d’identité (carte d’identité recto-verso ou passeport) pour le demandeur et conjoint ou colocataire (obligatoire)
  • du titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère (obligatoire)
  • l’avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu des 2 dernières années, pour toute personne vivant dans le foyer (par exemple en 2017, vous devez joindre l’avis d’imposition 2016 sur les revenus 2015 )

Un seul dossier suffit, vous recevrez une attestation d’enregistrement avec votre numéro unique départemental, valable pour tous les bailleurs sociaux du département et leurs partenaires.

Des documents complémentaires pourront vous être demandés lors de l’étude de votre dossier. Il n’est donc pas nécessaire de les transmettre tant qu’ils ne sont pas sollicités.




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Author:AUTO

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