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Feb 10 2019

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Insuffisance professionnelle : licenciement et indemnitйs

Par Carole Girard Oppici, Responsable Editorial web – Modifiй le 22-11-2016

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Ce n’est pas la premiиre fois que votre employeur йvoque votre “incompйtence” et aprиs plusieurs mises en garde, votre employeur vous convoque а un entretien en vue d’un йventuel licenciement. Vous vous demandez si votre insuffisance professionnelle peut justifier la rupture de votre contrat et si vous recevrez des indemnitйs. Vous estimez que cette dйcision de licenciement est injuste et vous souhaitez contester ? Voici tout ce qu’il y a а savoir en bref sur le licenciement pour insuffisance professionnelle.

La notion d’insuffisance professionnelle

L’insuffisance professionnelle est l’inaptitude du salariй а exйcuter son travail de faзon satisfaisante, se traduisant notamment par des йchecs, des erreurs et des nйgligences involontaires.

L’insuffisance s’analyse en une incapacitй objective, non fautive (1) et durable d’un salariй а accomplir correctement la prestation de travail, c’est-а-dire conformйment а ce que l’on peut lйgitimement attendre d’un salariй placй dans la mкme situation.

Il ne s’agit pas d’un manquement de votre part aux obligations dйcoulant de votre contrat de travail ou de la rйglementation applicable а l’entreprise (2), mais bien de votre incompйtence а exйcuter votre mission malgrй les efforts d’adaptation et de formation,y compris numйriques, entrepris par votre employeur (3). Elle se traduit concrиtement par votre incapacitй а effectuer de maniиre satisfaisante les tвches qui vous sont confiйes.

Tout savoir sur le

Ainsi, si votre employeur prononce votre licenciement pour ce motif, il faut nйcessairement que vous ayez йtй formй а votre poste et que votre employeur ait procйdй а votre adaptation а celui-ci. Si ce n’est pas le cas, votre employeur n’est pas en mesure de vous licencier et s’il le fait ce licenciement pourra кtre reconnu comme sans cause rйelle et sйrieuse (4).

Ainsi, incompйtence, йchecs ou erreurs а rйpйtitions, travail rendu hors dйlai, surcharge de travail pour les autres salariйs constituent des motifs qui peuvent кtre retenus au titre de l’insuffisance professionnelle.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle

Le motif du licenciement

Si votre employeur constate que vous n’avez pas les capacitйs suffisantes pour remplir vos missions, il peut invoquer votre insuffisance professionnelle pour rompre votre contrat.

Le manque de compйtences professionnelles et l’incapacitй du salariй а accomplir ses fonctions, n’est pas un motif permettant а l’employeur d’user de son pouvoir disciplinaire (5). En d’autres termes, cette insuffisance n’est pas une faute ce qui signifie que votre employeur ne pourra pas vous licencier pour faute ou pour faute grave. Si le licenciement prononcй а votre encontre est qualifiй de faute grave, alors il pourra кtre jugй sans cause rйelle et sйrieuse (6).

Nйanmoins, certaines fois la faute a pu кtre retenue si l’incompйtence du salariй l’a amenй а commettre un grand nombre d’erreurs de caisse ayant engendrй un dйficit considйrable sur une seule journйe. En effet, ce manque d’attention extrкme traduit de la part du salariй, un total dйsintйrкt pour son travail et non une simple insuffisance professionnelle (7).

Il devra donc respecter la procйdure de licenciement individuel pour cause rйelle et sйrieuse (8). Vous devez donc кtre convoquй а un entretien par lettre recommandйe ou par lettre remise en main propre contre dйcharge. Lors de cet entretien prйalable, vous pourrez кtre assistй.

Si vos explications – recueillies par votre employeur а l’occasion de cet entretien – n’ont pas permis de le faire changer d’avis, vous recevrez alors la lettre vous notifiant votre licenciement.

Il n’est pas nйcessaire que la lettre indique les йlйments sur lesquels se base l’insuffisance professionnelle. La seule mention de l’insuffisance professionnelle suffit. Ce qui importe, c’est que l’insuffisance professionnelle puisse кtre йtablie en cas de contestation (9).

Les obligations incombant а votre employeur

Votre employeur ne peut pas vous licencier subitement sous prйtexte que vous кtes en dйcalage avec votre poste. En effet, ce dernier doit s’assurer de votre adaptation au(x) poste(s) de travail proposй(s) et devra veiller au maintien de votre capacitй а occuper un emploi compte tenu de l’йvolution des technologies et des emplois.

Dans ce contexte, il devra assurer votre adaptation par le biais de formations adйquates et suffisamment longues et devra veiller а vous laisser un laps de temps suffisant pour vous adapter а un nouveau matйriel ou а de nouvelles fonctions (3). Si cette formation est insuffisante, le licenciement ainsi prononcй sera sans cause rйelle et sйrieuse (10).

L’employeur ne peut donc invoquer l’insuffisance professionnelle que si tous les moyens en temps et en formation ont йtй donnйs au salariй pour qu’il puisse faire ses preuves.

Cette obligation lui incombe, mкme en l’absence d’йvolution dans votre emploi (11).

Licenciement pour insuffisance professionnelle : quelles indemnitйs ?

Le licenciement pour motif personnel dы а l’insuffisance professionnelle vous ouvre droit а l’indemnitй lйgale de licenciement si vous comptez au moins un an d’anciennetй dans votre entreprise (12) ainsi qu’а l’indemnitй compensatrice de prйavis, aux congйs payйs affйrents au prйavis et йventuellement а l’indemnitй compensatrice de congйs payйs si vous n’avez pas soldй vos congйs.

L’indemnitй lйgale de licenciement ne peut pas кtre infйrieure а 1/5иme de mois de salaire multipliй par le nombre d’annйes d’anciennetй. Au-delа de 10 ans d’anciennetй, il faut y ajouter 2/15иme de mois de salaire par annйe supplйmentaire.

Pour dйterminer le salaire а prendre en compte la formule la plus favorable est а retenir :

  • soit 1/12иme de la rйmunйration brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui prйcиdent la notification du licenciement ;
  • soit 1/3 des trois derniers mois de salaires.

Votre convention collective peut nйanmoins prйvoir une indemnitй supйrieure а l’indemnitй lйgale, montant qui s’imposera а votre employeur.

Si vous кtes licenciй pour faute alors qu’il s’agit en rйalitй d’une insuffisance professionnelle, vous pouvez demander devant le juge а ce que votre employeur soit sanctionnй pour licenciement injustifiй. Vous pourrez alors toucher une indemnitй au moins йgale а vos salaires des 6 derniers mois (13).

(3) Article L6321-1 du Code du travail


Written by MONEY


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