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L indemnité de licenciement et l indemnité en compensation du licenciement, CGSLB, prime de licenciement. #Prime #de #licenciement

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L’indemnité de licenciement et l’indemnité en compensation du licenciement

Sur cette page:

L’indemnité de licenciement

Il s’agit d’une prime unique octroyée aux ouvriers licenciés.

Bénéficiaires ?

  1. ouvriers, domestiques, travailleurs titres-services
  2. dont le licenciement est situé après le 31/12/2011 ou dans le cas d’un délai de préavis ou encore avec paiement d’une indemnité de rupture.

Quand est-ce que vous n’y avez pas droit ?

  1. vous êtes licencié pour motif grave;
  2. vous êtes licencié en vue de la pension ou du RCC ;
  3. vous avez déjà bénéficié au cours de la même année d’une indemnité de licenciement résultant d’un licenciement chez le même employeur ;
  4. votre contrat de travail a débuté après le 31/12/2013 ;
  5. votre contrat de travail a débuté avant le 01/01/2014 et suivant le tableau ci-dessous vous bénéficiez d’une ancienneté minimale à une certaine date

vous bénéficiez au moins de l’ancienneté suivante auprès de votre employeur

Dans pareils cas, vous avez peut-être droit à l’indemnité de compensation du licenciement.

Combien de temps peut-on bénéficier de cette allocation ?

À combien s’élève l’allocation de licenciement ?

  • lorsque la date de début du contrat de travail se situe après le 1 er janvier 2012

1.250 euros

  • lorsque la date de début du contrat de travail se situe avant le 1 er janvier 2012
    • 1.250 euros en cas d’ancienneté inférieure à 5 ans dans l’entreprise;
    • 2.500 euros en cas d’ancienneté de minimum 5 ans, mais de moins de 10 ans dans l’entreprise;
    • 3.750 euros en cas d’ancienneté d’au moins 10 ans dans l’entreprise.
  • Comment demander cette indemnité ?

    Via le formulaire C4.

    Indemnité en compensation du licenciement

    Si vous êtes ouvrier et que vous avez constitué une partie de votre ancienneté avant 2014, des délais de préavis moins favorables sont d’application. Mais pour compenser cela, l’ONEM tient compte de votre ancienneté comme si elle avait été entièrement acquise dans le nouveau système (où les délais de préavis sont plus favorables).

    Dans ce cas, l’ONEM va compléter le délai ou l’indemnité de préavis que vous recevez normalement de votre employeur, pour atteindre l’équivalent auquel vous auriez eu droit si votre ancienneté avait entièrement été acquise dans le système plus favorable depuis 2014. Ce complément s’appelle l’indemnité en compensation du licenciement. Pour plus de renseignements, consultez ce feuillet d’informations.


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    Author:BANK

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