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Feb 10 2019

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Licencier un salariй pour faute

Licencier un salariй pour faute : motif et procйdure

Garanti а jour – Rйdigй par des juristes

Votre salariй a commis une faute (une faute lйgиre, une faute simple, une faute grave ou une faute lourde) et vous envisagez de le licencier pour ce motif. Quelle est la procйdure а suivre pour prononcer un licenciement disciplinaire ? Savez-vous que selon la gravitй de la faute, les incidences sont diffйrentes sur le contrat de travail et le droit des salariйs ?

Parfois, la faute peut constituer un motif de licenciement (rupture du contrat de travail), compte tenu notamment de la position hiйrarchique du salariй, de ses antйcйdents, de ses responsabilitйs et des consйquences dommageables ou non de la faute pour l’entreprise.

Les notions clйs abordйes dans ce dossier :

  • Faute lйgиre
  • Faute simple
  • Faute grave
  • Faute lourde
  • Procйdure de licenciement disciplinaire
  • Dйlai de notification du licenciement
  • Dйroulement de l’entretien prйalable
  • Consйquence de la faute

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Quel que soit le degrй de la faute que vous envisagez de retenir а l’encontre de votre salariй (faute grave ou non), vous devez respecter une procйdure stricte, encadrйe par des dйlais lйgaux, que vous devez nйcessairement respecter. Dans quel dйlai faut-il engager la procйdure de licenciement ? A quel moment la lettre de convocation а l’entretien prйalable doit-elle кtre envoyйe ? Quand est-ce que la lettre de licenciement doit кtre envoyйe ?

Autant de questions que vous devez vous poser avant d’engager la procйdure de licenciement, et auxquelles nous rйpondons а travers ce dossier. Ne pas respecter la procйdure de licenciement pour faute peut remettre en cause la validitй du licenciement que vous avez prononcй, et vous exposer ainsi а devoir indemniser le salariй.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient les йlйments dont vous avez besoin pour engager la procйdure de licenciement disciplinaire :

  • Motifs de licenciement pour faute
  • Dйlais pour engager la procйdure du licenciement pour faute
  • Entretien prйalable (convocation, dйroulement de l’entretien)
  • Modиles de lettre
  • Notification du licenciement (contenu de la lettre de licenciement, dйlai . )

Le mot de l’auteur

Selon l’arrкt n°15-16461 de la chambre sociale de la Cour de cassation, en l’absence d’accord entre les parties, l’absence, mкme brиve, d’un salariй n’est pas constitutive d’une dйmission puisqu’il ne peut en кtre dйduit la volontй claire et non йquivoque du salariй de rompre le contrat de travail.

Carole Girard Oppici Responsable Editorial web

La question du moment

Dans quels cas le juge a-t-il pu reconnaоtre que l’incarcйration constitue un motif de licenciement pour faute grave ?

L’employeur peut, selon les juges, estimer que le comportement du salariй est constitutif d’une faute grave.

Il en va ainsi lorsque, suite а une incarcйration d’une durйe de 8 mois, le salariй ne reprend pas ses fonctions et ne fournit aucune justification d’absence pendant plus d’un mois (1).

Le salariй commet aussi une faute grave, justifiant son licenciement, lorsque, placй en dйtention provisoire, il n’en informe pas son employeur. Le licenciement pour faute est valable car l’absence, non justifiйe, perturbe le fonctionnement de l’entreprise (3).

En revanche, le trouble dans l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise rйsultant de l’incarcйration en dйtention provisoire d’un salariй, prйsumй innocent, ne peut justifier un licenciement disciplinaire.

La seule absence de justification par le salariй de la durйe de son incarcйration dиs lors que l’employeur avait йtй informй du placement en dйtention provisoire et de la fin de cette mesure, ne permet pas de retenir l’existence d’une faute grave (4).


Written by PROPERTY


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