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Nom de domaine: dйposer, enregistrer, protйger, déposer nom de domaine. #Déposer #nom #de #domaine

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Nom de domaine : dйposer, enregistrer, protйger

Dйposer un nom de domaine

Garanti а jour – Rйdigй par des juristes

  • Rйdigй par Sophie Gervais-Seillan
  • Mis а jour le 20 Juin 2017

Crйer un site internet implique nйcessairement de le rattacher а un nom de domaine. Il s’agit de l’adresse web unique du site. Cependant, le choix et l’enregistrement de celui-ci peuvent soulever diffйrentes questions.

Les notions clйs abordйes dans ce dossier :

  • Nom de domaine
  • Propriйtй intellectuelle
  • Propriйtй industrielle
  • Marque
  • Enseigne
  • Site internet
  • Enregistrement
  • Exploitation
  • Dйpфt

Il est йgalement а savoir que ce type de litige peut кtre rйglй par la voie extrajudiciaire, c’est-а-dire par des modes alternatifs de rиglement des litiges. En fonction de l’extension du nom de domaine, diffйrentes procйdures de mode alternatif sont possibles.

Par exemple, pour une extension gйrйe par l’Afnic (notamment le « .fr »), toute personne dйmontrant un intйrкt а agir peut demander la suppression ou le transfert а son profit, d’un nom de domaine lorsqu’il est susceptible de porter atteinte а des droits de propriйtй intellectuelle (6).

Il est йgalement toujours possible de trouver un accord amiable avec le rйservataire du nom de domaine.


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Author:PHAMACY

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