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Mar 14 2019

Conditions d’accès et modalités de dépôt, conditions accès logement social.

#Conditions #accès #logement #social Conditions accès logement social Pour demander un logement social, il faut : Etre de nationalité française ou être admis à séjourner régulièrement en France, c’est-à-dire être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité Louer le logement en tant que résidence principale Ne pas dépasser un niveau de ressources défini en fonction de la composition familiale (cf. tableau ci-dessous) de l’ensemble des personnes occupant le logement pour l’année 2018 N’hésitez pas à contacter les partenaires si vous dépassez les plafonds indiqués ci-dessus. Des solutions peuvent être envisagées dans ce cas. Pour effectuer une demande de …

Aug 14 2017

Bail: Getting Out of Jail After an Arrest #conditions #of #bail

# Bail: Getting Out of Jail After an Arrest A person’s first thought upon landing in jail is often how to get out and fast. The usual way to do this is to post bail. Bail is cash, a bond, or property that an arrested person gives to a court to ensure that he or she will appear in court when ordered to do so. If the defendant doesn’t show up, the court may keep the bail and issue a warrant for the defendant’s arrest. How Bail Is Set Judges are responsible for setting bail. Because many people want to …