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Feb 10 2019

Licenciement pour faute grave au Luxembourg, fautes graves licenciement. #Fautes #graves #licenciement

Le licenciement pour faute grave Le licenciement pour faute grave ou avec effet immédiat L’employeur peut licencier un salarié sans lui accorder de préavis dès lors que la faute qui déclenche le licenciement est qualifiée de grave. C’est pourquoi on parle alors de licenciement pour faute grave. Cette sanction est beaucoup plus lourde que le licenciement avec préavis et s’applique aussi bien dans le cas d’un contrat à durée indéterminée que dans le cas d’un contrat à durée déterminée. Les motifs Le licenciement pour faute grave intervient lorsqu’un salarié commet une faute tellement grave qu’elle détruit la confiance que l’employeur …

Feb 10 2019

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Le licenciement pour faute simple faute grave faute lourde du salarié dans le secteur privé En cas de licenciement dun salarié, le Code du travail ne donne aucune définition précise de la notion de faute dans le cadre de son exercice professionnel. Seules les décisions de la jurisprudence établissent les éléments constitutifs dune faute professionnelle et leurs degrés de gravité. La faute disciplinaire prévue, pour les salariés du secteur privé, par larticle L1331-1 du Code du Travail est définie tel que : & Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par lemployeur à la suite dun …