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Feb 10 2019

Le licenciement pour faute, indemnité pour licenciement pour faute grave. #Indemnité #pour #licenciement #pour #faute #grave

Le licenciement pour faute Le comportement fautif est celui qui résulte d’un fait établi et imputable au salarié, constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail. La faute commise par le salarié correspond à lune de ces trois qualifications, en fonction de sa gravité : faute simple, faute grave, faute lourde. 1.1. La faute simple La faute simple peut être définie comme celle qui est suffisamment sérieuse pour justifier le licenciement du salarié. A titre dillustration, constitue une faute simple le fait, pour un salarié cadre, deffectuer un travail personnel pour le compte …